Conditions Générales de Vente

Le matériel proposé à la vente sur notre internet s’adresse à des clients professionnels et non à des particuliers.

Est entendu comme acheteur professionnel au sens des présentes le client qui utilise les produits achetés à des fins d’utilisation non personnelles mais dans un cadre professionnel.

Les présentes conditions générales  de vente expriment l’intégralité des obligations des parties et le Client est réputé les accepter sans réserve dès l’instant où il passe commande sur notre site.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations avec le Client à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en boutiques.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au Client sur notre site internet.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales  de vente.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et des informations essentielles sur les caractéristiques du ou des Produits commandés.

Le Client passe sa commande en ligne à partir de l’offre de produits figurant sur notre site, selon les modalités indiquées sur celui-ci et dans la limite des stocks disponibles.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra indiquer l’adresse et le mode de livraison et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi par nous au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique,
• après l’encaissement de l’entier prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certaines hypothèses telles que défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, nous nous réservons le droit  de bloquer sa commande jusqu’à la résolution du problème.

Dans la mesure où nos ventes sont toujours dans la limite des stocks disponibles, dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique.

Si la livraison d’un ou plusieurs commandés ne peut intervenir par suite d’une rupture de stocks, la commande pourra être annulée si notre Société ne peut proposer un produit de substitution convenant au Client.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 04 70 97 07 07 aux jours et heures suivantes du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (coût d’un appel local).

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et :

• exigibilité des sommes dues au titre de sa commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Nous fournissons au Client, sur support durable, un exemplaire du document confirmant l’accord des parties.

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatisés dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les produits auxquels s’appliquent les présentes conditions de vente sont ceux figurant sur notre site internet, indiqués comme vendus et expédiés mais non livrées. Ils sont toujours proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Le prix applicable est celui figurant sur notre site au moment de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison, sauf vent en dehors de la France Métropolitaine, auquel cas ils seront facturés en supplément.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de son taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Si, par suite d’une erreur, le prix annoncé sur le site était dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit proposé à la vente, notre Société pourra, sans engager sa responsabilité, s’abstenir d’exécuter la vente c’est-à-dire livrer le produit au prix erroné.

En cas de commande de produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, le Client s’engage à acquitter tous droits, droit de douane, taxes, contributions ou impôts de quelque nature que ce soit qu’il sera tenu de régler en application de la loi du pays de livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes.

Si une ou plusieurs contributions, notamment environnementales, venaient être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement mis à sa disposition par nous sur le site. Le Client nous garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion ou livraison de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités à cet effet ou en cas de défaut de paiement.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas payé en tout ou partie une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement existerait.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront annoncées sur la page d’accueil de notre site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après.

Pour les délais de livraison en France Métropolitaine, le délai est de 72 heures maximum à compter du jour suivant celui de la commande du Client par notre Société.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à notre Société de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par nous de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais de livraison constituaient pour lui une condition essentielle du contrat.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans  les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les frais de livraison pour la France Métropolitaine sont inclus dans le prix.

Pour des raisons de disponibilité seulement partielle des produits commandés, il peut y avoir plusieurs livraisons mais une seule sera facturée au client, sauf s’il y a plusieurs lieux de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à notre Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédition aux frais du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la Livraison.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de réception.

Afin de permettre à notre Société d’exercer un recours contre le transporteur défaillant, le Client s’engage à confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à notre Société.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer notre Société par courrier électronique et renvoyer immédiatement les Produits à notre Société dans leur état d’origine (emballage, notice, accessoires…) en recommandé, à l’adresse de notre Société ci-après :

Société RADIOTEL ENTREPRISES

Service commercial

1, rue de Biguet

03 300 CREUZIER LE NEUF

FRANCE

A réception de la réclamation, il sera procédé à un échange du ou des produits concernés.

Les frais de retour seront à notre charge. Un bon de retour port payé sera fourni aux Clients français par notre Société pour pouvoir effectuer le retour sans frais.

Le transfert de propriété des produits et des risques intervient après complet paiement du prix.

14-1- Conformité- Vice caché

Les Produits sont garanties en cas de non-conformité et en cas de vice caché pendant une période de Un (1) an à compter de la livraison pour les téléphones et de Un (1) mois à compter également de la livraison pour les accessoires (coques, housses…).

14-2- Non garantie

Il n’y aura pas lieu à garantie lorsque les défauts du produit trouveront leur cause dans une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ceux-ci ou encore en cas de mauvais entretien des produits par le Client.

Le Client est informé que notre Société n’est pas le fabricant des Produits présentés au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Dans la mesure où nos ventes en lignes s’adressent à des clients professionnels et non des consommateurs (usages privé), il n’y a pas de délai de rétractation.

Sauf les cas de défaut de conformité ou de vice caché, la restitution du Produit commandé est conditionnée à l’acceptation par notre Société.

Mais les frais de retour sont à la charge du Client.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : la grève interne ou externe à notre Société, le blocage de moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, épidémie, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

De convention expresse, lorsque du fait de l’épidémie de COVID 19, l’approvisionnement de notre Société en Produits ou encore la livraison de Produits par celle-ci sera perturbée du fait de l’épidémie de COVID 19, il y aura cas de force majeure au profit de notre Société.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Le contenu du site de notre Société reste la propriété exclusive de celle-ci.

Le Client ne pourra faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

18-1- Collecte des données du Client

La collecte des données est nécessaire à notre Société pour prendre et traiter les commandes de nos Clients. Cette collecte résulte du consentement de nos Clients.

En cas de défaut de fourniture d’une ou plusieurs données, notre Société pourra ne pas prendre en compte une commande.

Les données personnelles qui sont recueillies sur notre site sont les suivantes :

• Ouverture du compte

Lors de l’ouverture du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse physique, numéro de téléphone.

• Connexion à notre Site

Lors de la connexion à notre site, celui-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

• Cookies

Des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation de notre Site et l’utilisateur peut les désactiver à partir des paramètres de son navigateur.

18-2- Utilisation des données communiquées

Les données personnelles demandées au Client et communiquées par lui sont celles nécessaires pour le traitement de sa commande.

Plus précisément, les utilisations sont notamment celles ci-après :

• accès à notre site, commande et paiement de nos produits,
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonctions des préférences de nos Clients,
• gestion des éventuels litiges avec le Client.
• il n’y a pas de profilage ou de décision automatisée prise sur la base des données personnelles collectées.

Ces données personnelles sont utilisées par les salariés de notre Société pour le traitement de commande.

Le responsable du traitement des données personnelles au sein de notre Société est : Monsieur Anthony SIMON accessible à l’adresse électronique suivante : anthony.simon@radiotel.fr

18-3- Partage des données avec des tiers

Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des entreprises tierces dans les cas visés ci-après :

• lorsque notre Société sous-traite tout ou partie des prestations commandées par le Client, avec les entreprises sous-traitantes (transporteurs par exemple),
• lorsque le Client utilise les services de paiement, notre Société est en relation avec des sociétés bancaires et financières,
• lorsque le Client accepte de recevoir des informations commerciales ou publicitaires, les prestataires de services de publicité disposent d’un accès aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations,
• quand la loi l’exige, notre Société peut être amenée à transmettre des données personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
• si notre Société est concernée par une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans une telle hypothèse, les Clients seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une partie tierce.

18-4- Transfert des données personnelles

Le Client, en ouvrant un compte et/ou en passant commande, autorise notre Société à transférer, stocker et traiter les données personnelles fournies à la Société SFR.

Notre Société demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers.

18-5- Sécurité et confidentialité des données

Notre Société prend des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques dans le domaine de la sécurité numérique pour protéger les données personnelles qu’elle détient et prévenir les altérations, destructions et les accès non autorisés.

Malgré les mesures prises par notre Société, il convient de rappeler que le réseau internet n’étant pas lui-même un environnement complètement sécurisé, elle ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur internet.

18-6- Droit de nos Clients sur leurs données personnelles

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, nos Clients ont les droits suivants :

• droit d’accès à leurs données personnelles

Nos Clients peuvent exercer un droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à Monsieur Anthony SIMON accessible à l’adresse électronique indiquée à l’article 18-2.

Avant d’autoriser cet accès, notre Société pourra réclamer une preuve de l’identité du demandeur pour en vérifier l’exactitude,

• droit de rectification et de mise à jour des données personnelles

Nos Clients peuvent rectifier ou mettre à jour les données personnelles les concernant en écrivant à Monsieur Anthony SIMON accessible à l’adresse électronique indiquée à l’article 18-2.

• droit d’obtenir la suppression des données personnelles

Nos Clients peuvent demander la suppression des données personnelles les concernant, conformément aux règles applicables, en écrivant à Monsieur Anthony SIMON accessible à l’adresse électronique indiquée à l’article 18-2.

• droit à la portabilité des données personnelles

Nos Clients peuvent récupérer les données personnelles les concernant en écrivant à Monsieur Anthony SIMON accessible à l’adresse électronique indiquée à l’article 18-2.

18-7- Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées par notre Société sont conservées pendant Un (1) an.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumis à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution d’une vente sera de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de notre Société.

Dans l’hypothèse où une clause ou une disposition d’une clause du présent Contrat serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité du présent Contrat ou de la clause dans son ensemble. Les parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant l’équilibre et les objectifs du présent Contrat.

Il ne pourra pas être tenu compte des pratiques antérieures établies entre les parties, ni de la façon dont elles ont exécuté les présentes pour interpréter celles-ci.

La division des présentes en articles séparés et la rédaction d’intitulés ne sauraient conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le titre d’une clause et son contenu, le contenu prévaut.

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs dispositions des présentes ne peut valoir renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.